Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire est informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement prévu au V du présent article. » ;
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Oblige les préfets à informer les locataires de leur droit de demander des délais de paiement pour limiter les expulsions.
Intention : L'auteur cherche à créer un filet de sécurité informationnel pour les locataires précaires afin de pallier la réduction du pouvoir d'intervention du juge sur le calendrier des expulsions.
L'amendement intervient dans un contexte de durcissement de la loi : la suppression du pouvoir discrétionnaire du juge pour suspendre les effets d'une clause de résiliation de bail transforme des procédures autrefois modulables en expulsions quasi automatiques. Le débat révèle une crainte sociale majeure : l'augmentation massive du nombre d'expulsions (jusqu'à 50 000 supplémentaires) due à une méconnaissance des droits par les locataires. En imposant une obligation d'information aux préfets, l'amendement tente de compenser la perte de protection judiciaire par une protection procédurale et informative, visant à éviter que l'expulsion ne soit la conséquence d'un défaut de connaissance du droit plutôt que d'une situation de non-paiement irrémédiable.
Objet
Les dispositions prévues par l’article 4, à savoir la systématisation de la clause de résiliation du bail et la suppression de la faculté du juge d’en suspendre les effets, risquent d’augmenter de façon importante le nombre d’expulsions fermes qui seront prononcées par le juge. Des estimations ciblent sur 30 000 à 50 000 expulsions fermes supplémentaires à comparer aux 120 000 expulsions annuelles actuelles.
En sachant que seuls 60% des locataires se rendent actuellement à l’audience, il importe que l’information, selon laquelle les locataires ont seuls la faculté de demander au juge de leur accorder des délais de paiement, soit bien connue des locataires concernés.
Le présent amendement a pour objet de s’assurer que cette information est bien transmise aux locataires intéressés sous la responsabilité des préfets de départements en lien donc avec l’accompagnement social des services du département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).