Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien du délai de 48h pour l'expulsion des squatteurs face à la volonté de réduire ce délai à 24h pour plus de rapidité.
Intention : Verrouiller le délai d'action de l'État pour protéger l'administration contre l'impossibilité matérielle d'agir et le risque de recours en responsabilité.
Le Gouvernement s'oppose à la réduction du délai d'exécution des expulsions, arguant que le passage de 48 à 24 heures est matériellement irréalisable pour l'administration. Le débat oppose une exigence de célérité absolue pour les propriétaires (réduction du délai) à une exigence de faisabilité opérationnelle et de sécurité juridique pour l'État (maintien du délai). Le rejet de l'amendement confirme que la loi privilégie la capacité d'action de l'administration et la maîtrise des risques contentieux sur la vitesse pure de l'expulsion.
Objet
La célérité des modalités d’expulsion des squatteurs constitue une nécessité impérieuse du point de vue du propriétaire concerné à laquelle l’administration ne saurait faire obstacle.
L’exécution d’une procédure d’expulsion implique toutefois pour le Préfet d’être en mesure de mobiliser ses services ainsi que les forces de l’ordre dans un délai tel qu’il lui permette de pourvoir aux dispositions de sécurisation matérielles et juridiques qui s’imposent pour la réalisation d’une telle opération.
A cet aune, la réduction de quarante-huit à vingt-quatre heures du délai d’exécution de l’expulsion par le préfet proposé par la commission n’est pas opérante et ne permet matériellement plus à l’administration de mobiliser le minimum de moyens requis.
Outre une défiance accrue dans l’administration et les services publics qu’elle serait susceptible d’induire, cette modification expose du reste l’Etat au risque d’une augmentation substantielle du nombre de contentieux administratifs qui pourraient être déposés à son encontre par les propriétaires concernés en cas de dépassement contraint de ce nouveau délai d’exécution.
Afin de garantir l’ordre public et l’expulsion effective des squatteurs de manière rapide, le présent amendement propose de rétablir le délai actuel de quarante-huit heures, qui constitue déjà objectivement une réponse prompte et efficace à cette problématique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).