Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le résident n’aurait pas de solution alternative d’hébergement ou de logement proposée avant la fin du contrat temporaire de résidence, le représentant de l’État dans le département peut ordonner la prolongation du contrat de résidence temporaire à la demande du résident, pour un délai de six mois renouvelable. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Préfet à prolonger les baux précaires sans solution de relogement, opposant droit au logement et gestion administrative.
Intention : Verrouiller l'obligation de l'État en transformant la gestion discrétionnaire du Préfet en une obligation de continuité du logement pour les plus précaires.
L'amendement visait à transformer une faculté de prolongation (le Préfet 'sera disposé à') en une obligation de résultat. En rejetant cette disposition, le législateur refuse de lier la fin du bail précaire à la disponibilité effective d'un relogement. Le rejet confirme que la loi privilégie la prévisibilité de la fin des contrats de résidence temporaire plutôt que la garantie absolue d'un parcours résidentiel sans rupture, laissant ainsi la responsabilité de l'absence de solution de relogement à l'État sans que cela n'entraîne mécaniquement une extension du droit d'occupation.
Objet
Par cet amendement, les auteurs souhaitent sécuriser davantage les parcours des personnes sans domicile fixe, et ainsi assurer le respect du principe de continuité, indispensable à la garantie du droit au logement. Le Préfet sera disposé à ordonner la prolongation du contrat de résidence dès lors que le résident n'a pas de solution de relogement ou d'hébergement à la fin de son bail précaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).