Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés » sont remplacés par les mots : « de la décision de la commission de médiation prévue à l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation qui reconnaît l’occupant prioritaire et devant se voir attribuer un logement ou un hébergement en urgence, jusqu’à ce que ce relogement ou cet hébergement » ;
2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Suspend l'expulsion des personnes prioritaires DALO jusqu'à leur relogement, opposant droit au logement et droit de propriété.
Intention : Verrouiller l'exécution des expulsions pour forcer l'État à assumer sa responsabilité de relogement des plus précaires.
L'amendement visait à créer un verrou de protection sociale en conditionnant l'exécution des décisions d'expulsion à l'effectivité du relogement pour les bénéficiaires du DALO. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'obligation de l'État de faire respecter le droit de propriété (via la force publique) et son obligation de garantir un logement décent. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de subordonner l'exécution des décisions de justice à la capacité de l'État à loger, maintenant ainsi une dissociation entre la procédure d'expulsion et la procédure de relogement.
Objet
Les auteurs du présent amendement demandent de suspendre l’expulsion des personnes reconnues prioritaires DALO et devant être logées en urgence.
Bien que la reconnaissance DALO n’annule pas un jugement d’expulsion, elle fait obligation de relogement. La menace d’expulsion est souvent trop tardivement considérée comme effective. Les recours DALO sont donc pris en compte après intervention de la force publique, laissant de nombreuses familles et prioritaires DALO à la rue, sans proposition de relogement.
La procédure, telle qu’encadrée par la loi, doit aboutir à un logement ou un relogement des reconnues prioritaires par la loi DALO. La responsabilité de l’État de concourir aux expulsions au nom du droit de propriété doit être conciliée avec son obligation résultant du droit au logement et ne peut décemment pas aboutir à mettre des personnes et des familles à la rue.
Nous proposons donc d’accorder un sursis sur les expulsions des prioritaires DALO tant qu’une solution de relogement n’a pas été trouvée.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Abbé Pierre et de nos collègues députés de la NUPES.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.