Amendement n° CE38
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , qu’il soit habité ou non, ».
II. – À l’alinéa 4, après le mot :
« économique »,
insérer les mots suivants :
« , qu’il soit occupé ou non, ».
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Élargit la protection des locaux aux bâtiments inoccupés ou non habilités pour sanctionner l'intrusion de squatters.
Intention : Renforcer la répression de l'occupation illégale en déconnectant la protection pénale de la réalité de l'occupation ou de la conformité du local, afin de verrouiller l'accès à tout type de bâtiment.
L'amendement visait à rompre le lien entre l'usage effectif (occupation ou habilitation) et la protection pénale du local. En proposant de protéger un lieu même s'il est vide ou non conforme à sa destination, l'auteur cherchait à transformer l'infraction d'introduction en une protection quasi automatique du bâti, indépendamment de la présence d'un occupant légitime. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre la protection de la propriété occupée (le domicile ou l'outil de travail) et la simple présence dans un lieu vacant, refusant ainsi une extension trop large de la qualification pénale qui pourrait criminaliser des situations de squatting dans des bâtiments non encore mis en service ou en cours de rénovation.
Exposé sommaire
Le présent amendement poursuit l'objectif d'expliciter la nature de l'infraction d'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage économique, en spécifiant que les locaux protégés par le présent article le sont même s'ils ne sont pas habilités ou occupés au moment de l'infraction. Il permet ainsi de sanctionner plus spécifiquement les occupants illégaux peu importe l'usage actuel du local dans lequel ils se sont introduits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).