Amendement n° 71
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales. »
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Supprime l'exonération de responsabilité des propriétaires en cas de squat, opposant sécurité des tiers et protection des propriétaires.
Intention : Sanctionner la négligence des propriétaires en refusant que le squat serve de bouclier juridique pour les dommages liés à l'état du bâtiment.
L'amendement visait à neutraliser une dérogation de responsabilité qui protégerait les propriétaires de leurs biens occupés illégalement (squats). En proposant de maintenir la responsabilité civile du propriétaire même en cas d'occupation sans droit ni titre, l'auteur cherchait à empêcher que le squat ne devienne une cause d'exonération pour les dommages causés par la vétusté ou le défaut d'entretien du bâtiment. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de protéger les propriétaires en créant une exception de responsabilité spécifique au contexte du squat, privilégiant la sécurité juridique du propriétaire sur la responsabilité de plein droit envers les tiers en cas d'occupation illicite.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES vise à interdire les exonérations de responsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtiments en raison d'un défaut d'entretien ou d'une erreur de construction pour toutes les personnes morales.
Cet article exempterait les propriétaires de toute responsabilité si leur bien est squatté, ce qui est jugé inacceptable.
Les propriétaires doivent toujours être tenus responsables des dommages causés par la ruine de leur bâtiment, qui peuvent affecter non seulement les occupants, mais aussi les alentours et les personnes à proximité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).