Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l'article 226-4
par les mots :
aux articles 226-4 et 315-1
Ce que ça change · analyse IA
Étend la sanction de la publicité pour le squat aux locaux professionnels ou commerciaux, pas seulement aux domiciles.
Intention : Uniformiser la répression de l'incitation au squat en verrouillant l'exception des locaux non-résidentiels pour protéger l'ensemble du droit de propriété.
L'amendement harmonise le régime de sanction entre la définition du délit de squat et celui de la propagande. En alignant le champ d'application de la publicité interdite sur celui de l'incrimination de squat (qui inclut désormais les locaux autres que les domiciles), le législateur refuse de créer un vide juridique où l'incitation au squat de locaux non-résidentiels resterait impunie. Le rejet de cette distinction entre domicile et local permet de traiter la propagande pour le squat comme un phénomène global de trouble à la propriété, indépendamment de la nature du bien visé.
Objet
Amendement de coordination.
L'article 1er bis de la proposition de loi vise à sanctionner, par une amende, la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter au squat de domicile. Il s'inspire d'une disposition très voisine que le Sénat avait adoptée en janvier 2021 dans le cadre de l'examen de la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat.
Dans la mesure où le texte prévoit d'incriminer également le squat de locaux qui ne constituent pas à un domicile, en insérant à cette fin un nouvel article 315-1 dans le code pénal, il paraît cohérent que la propagande et la publicité en faveur de toutes les formes de squat soient également sanctionnées. Tel est l'objectif de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.