Amendement n° CE21
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
II (nouveau). – Le second alinéa du même article 226‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sanctions prévues au premier alinéa ne s’appliquent pas lorsqu’aucune proposition de relogement n’a été faite à l’occupant ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la sanction de violation de domicile si l'État n'a pas proposé de relogement, opposant droit au logement et respect de la propriété.
Intention : Transformer le défaut de relogement en une cause d'irresponsabilité pénale pour les occupants sans titre afin de contraindre l'État par la voie du droit pénal.
L'amendement cherche à subordonner la responsabilité pénale de l'occupant à l'obligation de l'État de fournir une alternative d'hébergement. En proposant de rendre la sanction inapplicable en cas de défaut de relogement, l'auteur tente d'inverser la hiérarchie des normes : le manquement de l'État à son obligation constitutionnelle (le droit au logement) deviendrait une cause d'irresponsabilité pénale pour l'infraction commise. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une séparation stricte entre l'obligation de l'État (sociale) et l'interdiction de l'occupation sans titre (pénale), refusant que le défaut de politique publique serve de cause d'exonération de la loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que les auteurs de délit de violation de domicile ne soient pas sanctionnés s’ils ne se sont pas vu proposés de relogement. En effet, comment concevoir qu’une personne puisse être sanctionnée pour avoir occupé un logement, si l’État ne lui garantit pas son droit fondamental à bénéficier d’un autre logement ?
Le droit au logement est un droit constitutionnel. Ainsi, l’article préliminaire du titre III du code de la construction et de l’habitation dispose que « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. »
Il est donc légitime que nul ne soit sanctionné pour avoir occupé un logement si aucun autre logement ne lui a été proposé par l’État. En effet, le rôle de l’État est d’abord et avant tout de faire respecter les droits fondamentaux des citoyennes et des citoyens, dont le droit au logement opposable. C’est pourquoi nous proposons que les sanctions prévues ne puissent pas s’appliquer lorsque le droit au relogement des occupants n’est pas respecté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).