Amendement n° 32
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infraction. »
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Allonge la durée du flagrant délit de 48 à 96 heures pour faciliter l'expulsion des squatteurs sans juge.
Intention : Accélérer l'éviction des occupants sans titre en réduisant la protection juridique des occupants par une extension de la compétence policière d'urgence.
L'amendement cherche à contourner l'exigence d'une décision judiciaire en élargissant le cadre temporel de l'intervention policière immédiate. En proposant de porter le délai de constatation du flagrant délit de 48 à 96 heures, l'auteur tente de réduire la fenêtre de vulnérabilité des propriétaires face à l'occupation illicite. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un verrou judiciaire strict : l'expulsion doit rester une décision de justice pour protéger les droits fondamentaux, même face à l'évidence de l'occupation illégale, refusant ainsi de transformer la police en juge de l'occupation.
Exposé sommaire
Notre droit pénal reste inadapté à la répression de l’infraction d’occupation illicite. Malgré l’illégalité de l’occupation, une personne installée dans un local d’habitation sans l’autorisation du propriétaire, a des droits. En conséquence, le propriétaire d’un logement ainsi occupé, peut assez difficilement expulser des personnes sans l’intervention d’un juge, sous peine d’être elle-même sujette à des poursuites.
La principale raison est que la notion de flagrant délit qui permettrait une expulsion rapide des occupants sans titre, est difficilement caractérisable. Passé un délai de 48 heures suivant l’intrusion illicite, le flagrant délit ne peut plus être caractérisé et la police ne peut donc plus procéder à l’expulsion immédiate des squatteurs de domicile. Elle est juridiquement impuissante. Il revient alors au propriétaire ou au locataire du domicile de saisir la justice afin d’obtenir une décision d’expulsion. Cette procédure qui peut être particulièrement longue est mal comprise par nos concitoyens.
L’amendement présent vise à faciliter les expulsions d’occupants illégaux, en allongeant de 48 à 96 heures, la durée pendant laquelle le flagrant délit d’occupation sans titre d’un logement peut être constaté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).