Amendement n° 121
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, pour le représentant de l’État dans le département, d’avoir procédé à l’évacuation forcée après expiration du délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure, n’est pas pénalement responsable l’occupant légitime, le propriétaire du local d’habitation ou toute personne agissant dans leur intérêt et pour leur compte qui, face à une introduction ou occupation illicite dudit local telle que définie aux alinéas précédents, procède à l’évacuation par ses propres moyens. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'expulsion par soi-même sans risque de poursuites si la force publique n'intervient pas, face à l'urgence.
Intention : Sanctionner l'impuissance de l'État en légitimant l'auto-défense des propriétaires pour protéger le droit de propriété contre l'occupation illégale.
L'amendement propose de créer une exception pénale pour les propriétaires ou occupants légitimes qui pratiqueraient une expulsion sans l'aide de la police. Le débat et l'exposé révèlent une volonté de transformer une situation de fait (l'auto-justice par défaut de l'État) en un droit légal. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de valider la justice privée, même lorsque l'inefficacité de l'État est invoquée, maintenant ainsi le monopole de la force publique malgré les délais de procédure.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exonérer de poursuites pénales les propriétaires ou occupants légitimes d’un bien immeuble contraints de procéder à une expulsion sans le concours de la force publique.
L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable était censé offrir aux victimes de squat une solution rapide sans avoir à attendre des mois, voire des années, qu’une procédure judiciaire aboutît.
Dans les faits, bien souvent, elles attendent en vain un concours de la force publique qui ne vient jamais. Elles restent alors devoir mettre en œuvre les voies de droit traditionnelles et les longs délais qu’elles réclament sont mis à profit par les squatteurs pour dégrader l’immeuble et renforcer leur présence.
Punir l’occupant ou le propriétaire légitime d’un local qui défend sa possession constitue une injustice qui scandalise à bon droit l’opinion publique depuis de nombreuses années. Cette injustice est d’autant plus grande lorsque le concours de la force publique pour assurer le respect de ses droits lui fait systématiquement défaut.
Ce sont ces situations que nous proposons de résoudre par le présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).