Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer les mots :
et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient un délai de 6 semaines entre l'assignation et l'audience pour privilégier l'accompagnement social au détriment de la célérité de la procédure.
Intention : Sanctuariser un délai de protection sociale pour éviter que la rapidité procédurale ne rende l'accompagnement des locataires précaires matériellement impossible.
L'amendement s'oppose à la tendance de réduction des délais de procédure contentieuse en matière de logement. En refusant de passer de 6 semaines à 1 mois, l'auteur cherche à sanctuariser un temps de 'diagnostic social et financier' (DSF). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie la rapidité de l'expulsion ou de la résolution du litige (protection du droit de propriété et fluidité du marché locatif) sur la possibilité d'un accompagnement social effectif du locataire en difficulté.
Objet
Le délai entre l’assignation et l’audience doit être un temps utile d’accompagnement social concrétisé par le "diagnostic social et financier" (DSF) de la situation du locataire, réalisé par les services sociaux du département.
Le texte initial prévoyait une réduction de ce délai de 2 mois à 1 mois. L’Assemblée nationale a ramené ce délai à 6 semaines au lieu d’un mois.
Toutefois, face aux tensions du marché locatif et aux difficultés à trouver une solution de relogement aux locataires rencontrant des difficultés financières, l’accompagnement social ne doit pas être sacrifié au nom de la nécessaire réduction de délais dans la procédure contentieuse du litige locatif.
L’écart de 2 semaines entre le délai actuel et le délai prévu dans la proposition de loi n’est pas de nature à léser les droits de bailleur mais doit être un temps utile pour l’accompagnement social du locataire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).