Amendement n° 79
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« six mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 14.
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Allonge le délai d'assignation de 2 à 6 mois pour éviter l'expulsion rapide face au choc de l'inflation.
Intention : Ralentir la procédure judiciaire pour transformer le temps de la loi en un temps de la régularisation sociale et de la médiation.
L'amendement s'oppose frontalement à la logique de célérité de la procédure d'expulsion introduite par le texte. En proposant de passer de deux mois à six mois, l'auteur cherche à transformer un délai de procédure en un délai de médiation sociale. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier la rapidité de la reprise de possession des lieux et la protection du droit de propriété, au détriment de la protection sociale du locataire et du temps nécessaire à l'accompagnement des publics fragiles.
Exposé sommaire
Cet article introduit une réduction du délai entre le commandement de payer et l’assignation en justice. Pourtant les acteurs de terrain témoignent que le délai de deux mois existant aujourd’hui est déjà souvent insuffisant pour mener à bien les enquêtes sociales qui doivent éclairer les décisions du juge. La réduction de ce délai à six semaines va conduire à une accélération des faits des procédures d’expulsion. Cette mesure va fragiliser des locataires qui se retrouvent en difficulté de paiement en raison d’accident de la vie ou des difficultés économiques en période de forte inflation.
Au contraire cet amendement du groupe écologiste-NUPES propose de porter le délai d’assignation à six mois. Ce délai permettra plus réalistiquement au locataire de régulariser sa situation et de solliciter les aides disponibles. Une résolution amiable des conflits liés aux impayés est toujours préférable. Or le travail d’accompagnement des locataires, en particulier ceux dans des situations de fragilités, nécessite un délai incompressible pour permettre la mobilisation des acteurs et l’éventuelle mobilisation des aides existantes. Le délai de six mois porté par cet amendement permettra d’éviter des situations de détresse sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).