Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« ….. – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé par la procédure d’expulsion locative lorsque des mineurs sont présents dans le logement et que la famille n’a pas obtenu de proposition de relogement adaptée à ses besoins et à ses capacités »
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Interdiction des expulsions pour les familles avec mineurs sans relogement préalable, opposant droit au logement et droit de propriété.
Intention : Sanctuariser le logement des familles avec enfants en faisant du relogement une condition de licéité de l'expulsion, afin de protéger les mineurs contre l'itinérance.
L'amendement visait à instaurer un verrou absolu à l'expulsion locative dès lors que la présence d'enfants est constatée et qu'une solution de relogement n'est pas garantie. Son rejet confirme que le législateur refuse de subordonner l'exécution des décisions de justice et le droit des bailleurs à une condition de relogement systématique, même en présence de mineurs. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur l'arbitrage entre la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et la nécessité de maintenir l'efficacité des procédures d'expulsion pour les propriétaires.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’interdire toute expulsion locative lorsque des personnes mineures sont présentes dans le logement et que la famille n’a pas obtenu de proposition de relogement.
Cette mesure a pour objet de lutter contre les expulsions locataires des familles qui subissent le mal-logement. La France compte 4,1 millions de personnes mal-logées, dont 600 000 enfants, selon le rapport de 2021 sur le mal-logement de la Fondation Abbé Pierre. Autant d’enfants qui vivent dans la rue, qui sont hébergés chez des tiers, à l’hôtel, dans des squats ou des structures d’hébergement collectives. La FCPE, le collectif des Associations unies, et le collectif Jamais sans Toit ont alerté sur le fait que +86 % d’enfants scolarisés dorment dans la rue depuis le début de l’année 2022 par rapport à l’année 2021.
Certaines familles arrêtent de payer le loyer pour protester contre les conditions insalubres dans lesquelles elles vivent : lorsque des moisissures empêchent les enfants de respirer, ou que le balcon ou le plafond menace de s’effondrer.
Il est donc urgent de mettre en œuvre une politique du logement qui réponde mieux aux besoins actuels des familles dans la précarité et d'interdire toute expulsion locative lorsque des enfants sont présents dans les lieux et qu’aucune solution de relogement n’a été proposée pour la famille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.