Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
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Supprime l'obligation de reprendre les loyers avant l'audience pour obtenir des délais, afin de protéger les plus précaires.
Intention : L'auteur cherche à empêcher que la loi ne devienne une barrière automatique à l'octroi de délais, en protégeant le droit du juge d'adapter la sanction à la réalité sociale du locataire.
L'amendement cherche à restaurer le pouvoir discrétionnaire du juge face à la précarité extrême. En supprimant la condition de reprise des paiements avant l'audience, il conteste une logique de sanction immédiate qui, selon l'auteur, exclut de fait les locataires incapables de régulariser leur situation dans des délais de plus en plus courts. Le débat révèle une tension entre une volonté de célérité et de sécurité pour les bailleurs (exigée par le texte initial) et une volonté de maintien dans les lieux pour les locataires les plus fragiles, en confiant au juge la capacité d'apprécier la situation globale plutôt que de se limiter à un critère comptable strict.
Objet
L’amendement vise à supprimer la condition relative à la reprise du versement du loyer et des charges avant la date de l'audience pour que le juge puisse accorder des délais supplémentaires.
Tel que modifié en commission, l’article ne prive plus le juge de son pouvoir de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative et la décence du logement, ce dont notre groupe se réjouit. Toutefois, la nouvelle version de l’article demeure insatisfaisante, car particulièrement injuste. En effet, elle exclut de fait les locataires les plus précaires de la possibilité de bénéficier de délais supplémentaires, alors même qu’ils sont ceux qui ont besoin le plus de temps pour reprendre le versement des loyers.
Par ailleurs, le raccourcissement des différents délais opérés par cette proposition aggrave la difficulté pour les locataires les plus précaires de reprendre le versement des loyers avant la date de l'audience, et diminue d’autant leur chance de pouvoir se maintenir dans le logement.
Notre groupe s’oppose fermement à la réduction des pouvoirs du juge, qui peut pourtant prendre toute la mesure d’une situation donnée et trouver une solution satisfaisante pour les deux parties au contrat de bail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).