Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
Lorsque le juge
insérer les mots :
se saisit d’office ou lorsqu’il
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Autorise le juge à suspendre d'office la clause de résiliation pour protéger les locataires précaires, face au risque de non-recours aux droits.
Intention : Renforcer la protection judiciaire des locataires vulnérables en compensant leur manque de connaissance juridique par un pouvoir d'intervention proactive du juge.
L'amendement visait à transformer le rôle du juge, passant d'un arbitre passif (saisi par les parties) à un acteur protecteur capable d'agir de sa propre initiative (saisine d'office). En proposant de suspendre la clause de résiliation sans attendre la demande explicite du locataire, l'amendement cherchait à compenser l'asymétrie d'information et la vulnérabilité des occupants. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir la responsabilité de l'action sur les parties, refusant d'étendre le pouvoir d'intervention spontanée du juge dans le cadre de la procédure de résiliation.
Objet
Amendement de repli
Les auteurs de l'amendement souhaite tempérer les problèmes de non recours aux droits.
Le groupe solidarité écologiste solidarité et territoires souhaite donc pouvoir permettre au juge de se saisir d'office de la possibilité de suspendre la clause de résiliation.
Les locataires dans la précarité manque souvent d'information sur leurs droits et les modalités pour les actionner, par ce dispositif, les auteurs liassent donc la possibilité au juge de prendre des mesure protectrices.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).