Amendement n° 123
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Un logement ne peut, en aucun cas, être considéré comme le domicile d’un individu ou groupe d’individus occupant illégalement les lieux. À ce titre, ces derniers ne peuvent se prévaloir d’aucun droit et d’aucun titre dans le but de prolonger leur occupation. Ainsi, tout changement de serrure, toute facture justifiant d’un raccordement à l’eau, à l’électricité au gaz ou toute autre moyen justifiant d’une installation utilisé dans le but de se prévaloir d’un quelconque droit est considéré comme n’ayant jamais existé. »
Ce que ça change · analyse IA
Élimine la possibilité pour un squatteur de transformer une occupation illégale en domicile protégé par la preuve d'une installation.
Intention : Verrouiller juridiquement la distinction entre l'intrusion et l'installation pour empêcher la requalification de l'occupation illégale en droit au logement.
L'amendement visait à durcir la qualification de l'occupation illicite en empêchant que des indices matériels (factures, changement de serrures) ne permettent de requalifier un squat en 'domicile de référence'. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de déconnecter la protection du domicile de la réalité matérielle de l'occupation, préférant maintenir une distinction entre l'acte d'intrusion et la situation de fait qui en découle, même si cela complexifie l'expulsion.
Exposé sommaire
Alors même que la loi disposait que le maintien dans un domicile suite à une telle introduction était punissable et se référait bien à l’article 38 de la loi n° 2007 290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, des décisions de justice se sont montrées en faveur des squatteurs pour avoir apporté des preuves manifestes d’un maintien dans le domicile, telles que le changement de serrure, toute facture justifiant d’un raccordement à l’eau, à l’électricité au gaz ou tout autre moyen justifiant d’une installation, ont permis de faire du domicile occupé illégalement le domicile de référence du squatteur. Il est alors protégé allègrement au même titre que le propriétaire. Ce déséquilibre de la loi bafoue les grands principes des droits individuels. Il rend les procédures toujours plus ardues, d’autant plus compte tenu de l’âge avancé des plaignants et les difficultés que cela induit en termes de coûts pécuniaires, physiques et psychologiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).