Amendement n° CE65
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les fournisseurs d’électricité, de téléphonie fixe ou d’eau ne peuvent établir ni modifier le nom du titulaire du contrat sans avoir préalablement établi la possession par celui-ci d’un titre valable tel une attestation de propriété, un bail ou une attestation de prêt à titre gratuit de la part du précédent titulaire. Il leur revient alors de prendre contact avec ce dernier par tout moyen pour s’assurer de leur authenticité ».
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Oblige les fournisseurs à vérifier la légitimité de l'occupant pour empêcher les squatteurs de détourner les contrats.
Intention : Renforcer la lutte contre l'occupation illicite en transformant les fournisseurs d'énergie en auxiliaires de contrôle de la légitimité de l'occupation.
L'amendement cherche à briser le levier juridique utilisé par les occupants sans titre : le changement de nom du contrat d'énergie ou d'eau, qui est souvent utilisé pour simuler une occupation régulière et ainsi bloquer les procédures d'expulsion. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de ne pas faire peser une responsabilité de vérification de la légalité de l'occupation sur les fournisseurs d'énergie, préférant maintenir la neutralité de ces derniers face au statut de l'occupant.
Exposé sommaire
Le changement de nom des contrats de fourniture d’électricité ou de d’eau par les squatteurs eux-mêmes est trop souvent vue par les forces de l’ordre comme une preuve faisant obstacle à leur expulsion immédiate sans décision de justice préalable.
Le présent amendement vise à corriger ce problème en imposant aux fournisseurs de s’assurer dans la mesure du possible que le nouveau titulaire du contrat n’est pas entré ni ne se maintient dans le logement en fraude des droits d’un occupant légitime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).