Amendement n° CE27
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de deux »
les mots :
« d’un »
Ce que ça change · analyse IA
Réduit à un mois le délai de sanction pour l'occupation sans droit d'un logement, accélérant l'expulsion.
Intention : Accélérer la procédure d'éviction pour renforcer la protection du droit de propriété face à l'occupation illégale.
L'amendement visait à durcir la réponse législative face aux occupants sans titre en compressant le délai de sanction. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir un certain délai de grâce ou de procédure, privilégiant la stabilité de l'occupation ou la protection contre une éviction trop brutale face à l'impératif de rapidité de l'expulsion.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à sanctionner dès un mois, au lieu des deux mois prévus, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).