Amendement n° CE39
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bailleur a la faculté de solliciter de son locataire le versement du dépôt de garantie au moyen d’un chèque de banque. »
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Autorise le bailleur à exiger un chèque de banque pour le dépôt de garantie afin d'éviter les impayés.
Intention : Sécuriser la perception du dépôt de garantie pour le bailleur en substituant un moyen de paiement garanti (chèque de banque) à un moyen de paiement risqué (chèque classique), renforçant ainsi la protection du propriétaire face au risque d'insolvabilité immédiate du locataire.
Exposé sommaire
Les paiements réalisés par chèques sont de moins en moins utilisés dans le cadre des opérations quotidiennes des français en raison de la recrudescence de chèques non provisionnés. Il est apparu nécessaire de protéger le bailleur qui se verrait remettre un chèque par son locataire, à la conclusion du bail, pour le règlement de son dépôt de garantie.
La possibilité de solliciter le versement de ce dépôt de garantie au moyen d’un chèque de banque permettrait de lever toute difficulté pour le bailleur quant à la perception de ce dépôt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).