Amendement n° CE63
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 2,substituer au mot :
« contient »
les mots :
« est présumé contenir, de manière sous-entendue et sauf stipulation contraire, ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet la résiliation automatique du bail sans clause préalable, opposant protection des bailleurs et liberté contractuelle.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le pouvoir de sanction du bailleur en transformant une obligation de rédaction (prévoir une clause) en un droit de résiliation automatique, afin de protéger la propriété face à l'inexécution, tandis que le rejet privilégie la sécurité juridique des locataires en exigeant un consentement préalable à la clause résolutoire.
L'amendement cherche à combler un vide juridique : il propose que l'inexécution des obligations entraîne la fin du bail de plein droit, même si le contrat est muet sur ce point. En rejetant cette proposition, le législateur confirme que la résiliation ne peut être automatique que si elle a été expressément prévue par les parties. Le rejet marque une volonté de maintenir la primauté de la volonté contractuelle sur une sanction automatique imposée par la loi, évitant ainsi une rupture brutale des relations locatives non encadrée par les signataires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une rédaction initiale malheureuse de l’alinéa. Son rédacteur entendait créer une résiliation de plein droit du contrat de bail en cas d’inexécution, y compris lorsqu’aucune clause de le prévoit. Pourtant, à le lire strictement, le texte prévoit en l’état une obligation pour les parties de stipuler une clause résolutoire au contrat de bail, sans aborder le cas où, malgré tout, elle n’y figurerait pas.
Exactement le contraire, donc, de l’intention du rédacteur.
La rédaction ainsi proposée nous paraît plus rigoureuse et plus respectueuse de la liberté contractuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).