Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 225‑14 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Ce que ça change · analyse IA
Durcit les sanctions contre les marchands de sommeil, opposant la répression pénale à l'insuffisance des politiques de logement.
Intention : Renforcer la dimension punitive de la loi pour protéger les populations vulnérables contre l'exploitation locative, en faisant de l'insalubrité un crime plus lourdement sanctionné.
L'amendement visait à transformer la réponse législative face à l'habitat indigne en passant d'une logique de gestion administrative (loi ELAN) à une logique de répression pénale accrue. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de ne pas utiliser ce texte pour renforcer l'arsenal répressif contre l'exploitation de la précarité, préférant maintenir le cadre existant ou s'en remettre aux politiques publiques de logement plutôt qu'à l'aggravation des peines. Le rejet souligne une volonté de ne pas faire de la lutte contre le mal-logement un levier de durcissement pénal via ce dispositif précis.
Objet
Le présent amendement a pour but d’aggraver la peine prévue pour les marchands de sommeil qui profitent de la précarité ou de la situation irrégulière de personnes pour les loger dans des logements insalubres et indécents. Rien ou très peu n’est prévu dans le texte pour mieux sanctionner “la soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes”, alors qu’il existe en France près de 450 000 logements occupés considérés comme indignes, et que l’on dénombre 78 affaires sur des immeubles en péril ou insalubres pour l’année 2020.
Bien que la loi ELAN ait renforcé l’arsenal juridique contre ces bailleurs et qu’une ordonnance parue en janvier 2021 harmonise les procédures administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne, les condamnations restent trop rares.
Le groupe écologiste, solidarité et territoires propose donc cet amendement d’appel pour inciter le Gouvernement à se doter d’une véritable politique de lutte contre le mal-logement et les marchands de sommeil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).