Amendement n° 152
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
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Interdit la récidive de squat par une expulsion immédiate, opposant la lutte contre le squat en série au respect des procédures judiciaires.
Intention : Durcir radicalement la réponse pénale et civile en transformant la récidive de squat en un motif d'expulsion automatique et sans recours, afin de briser le cycle de l'occupation illégale.
L'amendement visait à instaurer un régime de sanction automatique pour les récidivistes, supprimant les délais de grâce ou de procédure habituels. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une justice d'exception ou une procédure d'expulsion 'express' qui court-circuiterait les garanties procédurales classiques, même face à des profils réitérants. Le débat sous-jacent montre que la volonté de fermeté de l'auteur se heurte à la nécessité de maintenir un contrôle judiciaire sur l'éviction des occupants.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à dissuader davantage les squatteurs et tente d'empêcher toutes tentatives de "squats en série", une personne ayant déjà été condamnée et expulsée, ne pourra plus recommencer sous peine de se voir expulser immédiatement et sans possibilité de jouer sur les délais.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).