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Amendement n° 93 Sénat

LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)

Adopté Commission des lois Article 5 Déposé le 31/01/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 22

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

septième

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Correction Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Amendement procédant à une correction légistique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).