Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de reprendre les loyers pour obtenir des délais de paiement, afin de protéger les locataires précaires.
Intention : L'auteur cherche à lever la condition de reprise des paiements pour offrir une véritable bouffée d'oxygène financière aux locataires en crise, tandis que le rejet de l'amendement verrouille l'accès aux délais de paiement derrière une exigence de reprise immédiate des loyers.
L'amendement visait à supprimer l'article 4, qui subordonne l'octroi de délais de paiement par un juge à la reprise préalable des loyers et charges. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une condition de solvabilité immédiate comme préalable à toute médiation judiciaire. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de la protection sociale (permettre le délai pour stabiliser la situation) et une vision de la sécurisation du droit de propriété (exiger un effort financier immédiat pour justifier la clémence du juge). Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de prévenir l'expulsion, mais de contraindre le débiteur à une reprise de paiement rapide pour éviter l'engorgement des procédures.
Objet
En conditionnant l’octroi de délais de paiement à la reprise des paiements du loyer et des charges avant la date de l’audience, l’article 4 porte atteinte aux dispositifs de prévention des expulsions locatives.
Cette mesure accroît inutilement la pression sur les familles en difficulté de paiement dans un contexte économique et social, particulièrement mal choisi pour fragiliser encore davantage les personnes les vulnérables.
Couplée à l’accélération de la procédure d'expulsion prévue à l'article 5, elle empêchera également les services sociaux et les acteurs de la solidarité de réaliser correctement leur diagnostic social et financier, de mobiliser les aides pour trouver des solutions amiables et organiser la reprise des paiements.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain demande la suppression de l'article 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).