Amendement n° CE35
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’intitulé du chapitre 1er, supprimer les mots :
« du logement ».
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Élargit le champ d'application du chapitre pour inclure les locaux à usage économique, au-delà du seul logement.
Intention : Sécuriser le droit de propriété des acteurs économiques en empêchant toute interprétation juridique qui limiterait la répression des squats aux seuls locaux d'habitation.
L'amendement vise à lever une ambiguïté sémantique qui pourrait restreindre l'application des mesures de lutte contre l'occupation illicite. En modifiant le titre du chapitre, l'auteur cherche à éviter que le droit ne soit interprété de manière restrictive par les juges ou les forces de l'ordre, limitant ainsi l'action de l'État aux seuls résidences principales ou secondaires. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de traiter l'occupation sans titre comme un phénomène global, touchant aussi bien le patrimoine privé que les actifs commerciaux.
Exposé sommaire
Le titre du chapitre 1er laisse à penser que le squat ne concerne que le logement, ce qui exclut les locaux à usage économique.
Cet amendement porté par le Groupe Les Républicains vise à clarifier la portée du chapitre en ne le limitant pas au seul squat du logement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).