Amendement n° CE30
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – À l’article 226‑4‑2 du même code, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la peine des propriétaires expulsant des squatteurs sans l'aide de la police, opposant droit de propriété et interdiction de se faire justice soi-même.
Intention : L'auteur cherche à déculpabiliser et à protéger juridiquement le propriétaire en réduisant le risque pénal lié à l'urgence de l'expulsion, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de sanctuariser le monopole de la force publique, même face à une injustice manifeste.
L'amendement cherche à créer une forme de mitoyenneté pénale entre le squatteur et le propriétaire qui agit par ses propres moyens. En proposant de diviser par trois les peines encourues par le propriétaire (passant de 3 ans à 1 an de prison), l'auteur tente de transformer une sanction de principe (l'interdiction de l'auto-justice) en une sanction de proportionnalité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de faire de la protection du droit de propriété une circonstance atténuante pour l'exercice illégal de la force, maintenant une ligne de démarcation stricte entre la protection du bien et le respect de l'ordre public.
Exposé sommaire
L’article 1er de la proposition de loi renforce les sanctions pesant sur les auteurs du délit de squat sans alléger celle des propriétaires victimes qui procèdent à une expulsion sans le concours de la force publique. Se faire justice soi-même est interdit mais il semble injuste que les propriétaires victimes soient punis aussi sévèrement que les squatteurs.
Le présent amendement proposé par le groupe LR entend abaisser la peine encourue par lesdits propriétaires qui seraient condamnés en cas d’intervention de leur part, à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, au lieu des trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende prévus actuellement par le code pénal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).