Amendement n° CE71
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création de nouveaux délits d'occupation sans titre, opposant protection du droit de propriété et droit au logement.
Intention : Empêcher la pénalisation de la précarité résidentielle en protégeant les occupants dont la situation juridique est informelle ou fragile.
L'amendement visait à bloquer la criminalisation de l'occupation d'un logement, en soulignant que la distinction entre occupant sans droit et locataire en situation de précarité (bail verbal, sous-location) est trop ténue pour être traitée par le droit pénal. Son rejet confirme la volonté du législateur de durcir la réponse pénale face à l'occupation sans titre, privilégiant la protection immédiate du droit de propriété sur la prise en compte des vulnérabilités sociales des occupants.
Exposé sommaire
Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’introduction de deux nouveaux délits dans le code pénal concernant l’occupation frauduleuse d’un immeuble.
Le premier délit consiste à s’introduire dans un lieu sans autorisation ou contrat passé avec le propriétaire, avec une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et une amende de 30 000 euros. Le deuxième délit concerne les locataires qui se maintiennent dans le logement après la résiliation judiciaire de leur bail, avec une amende de 7 500 euros.
Dès lors, cela peut affecter les locataires vulnérables, tels que ceux qui ont des baux verbaux ou des contrats de sous-location, concernant également les personnes hébergées sans contrat, les victimes d’un faux bail, et autre.
La peine de prison a été supprimée pour le deuxième délit, mais l’amende est disproportionnée pour les personnes qui accusent déjà une dette de loyer.
Les personnes les plus vulnérables économiquement risquent de se retrouver à la rue ou mal-logées, contraints d’être hébergées dans des conditions de cohabitation invivables ou de se réfugier dans des squats ou entre les mains de marchands de sommeil.
La criminalisation de ces délits peut affecter des dizaines de milliers de locataires et d’habitants défavorisés, y compris des mineurs, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des femmes enceintes, des personnes malades ou souffrant de troubles mentaux, etc.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).