Amendement n° CE29
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et deux mois d’emprisonnement. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une sanction pénale pour les occupants refusant de quitter un logement malgré une décision de justice.
Intention : Renforcer l'autorité de la chose jugée en criminalisant l'obstruction à l'exécution des décisions d'expulsion pour protéger le droit de propriété.
L'amendement visait à transformer une situation de fait (l'occupation sans titre) en une infraction pénale sanctionnée par l'emprisonnement. En proposant de criminaliser le maintien dans les lieux après un commandement de quitter les lieux, l'auteur cherchait à donner une force coercitive immédiate aux décisions de justice, là où la procédure civile actuelle est souvent perçue comme lente et inefficace. Son rejet marque la volonté du législateur de ne pas basculer dans une répression pénale de l'occupation, préférant maintenir le contentieux dans la sphère civile et administrative, évitant ainsi de transformer un litige de droit de propriété en un délit de droit pénal.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à sanctionner de deux mois d’emprisonnement le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).