Amendement n° 113
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension de la procédure d'expulsion aux locaux non-domiciliaires et le raccourcissement du délai de mise en demeure.
Intention : Verrouiller la procédure d'expulsion pour la rendre plus rapide et plus large, en sacrifiant les délais de défense au profit de la libération immédiate des locaux.
L'amendement visait à empêcher la transformation d'une procédure d'expulsion administrative en un outil de répression généralisée de l'occupation de locaux vacants. En s'opposant à l'élargissement du champ d'application (au-delà du domicile) et à la réduction du délai de mise en demeure (de 48h à 24h), l'auteur tentait de maintenir un contrôle juridictionnel et de préserver le droit au recours. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la rapidité de la libération des locaux et la force de la sanction administrative sur la protection des garanties procédurales des occupants.
Exposé sommaire
Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES met en évidence que l’application de l’article 38 de la loi DALO2 est étendue à tout local d’habitation, domicile ou non. Cela signifie que l’expulsion administrative rapide et sans jugement sera généralisée, ce qui autorise des limites exceptionnelles aux droits fondamentaux et aux garanties procédurales. Cette extension considérable du délit de violation de domicile est particulièrement préoccupante étant donné que la France compte dix fois plus de logements vacants que de personnes sans abri.
La réduction du délai de mise en demeure de 48 heures à 24 heures limite encore la possibilité pour tous les occupants de logements vides et démunis de se défendre et viole leur droit à un recours effectif, en contradiction avec le droit européen et international. Cela porte atteinte à des principes tels que la garantie des droits et la séparation des pouvoirs (article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen) et le droit à un procès équitable et à un délai raisonnable (article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).