Amendement n° CE15
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La sanction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux situations de réquisitions citoyennes ou d’aide humanitaire. »
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Exclut les occupations militantes ou humanitaires de la répression, opposant le droit de protestation à la protection de la propriété.
Intention : Sanctuariser l'action directe et l'aide humanitaire en les soustrayant à la qualification pénale d'occupation illicite, afin de protéger les modes d'action politique non résidentiels.
L'amendement cherche à créer une exception de nature politique et sociale au dispositif répressif contre les squats. En distinguant la 'réquisition citoyenne' (occupation temporaire à but militant) ou 'humanitaire' du 'squat' (occupation à but résidentiel), l'auteur tente de limiter le périmètre de la loi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de distinguer l'intention de l'occupation (militante vs résidentielle) pour ne retenir que le fait matériel de l'occupation sans titre, verrouillant ainsi l'application de la loi à toutes les formes d'occupations non autorisées.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que les cas de réquisitions citoyennes ou d'intervention d'une forme d'aide humanitaire soient exclus du champ répressif de cet article.
La réquisition citoyenne consiste à occuper un bâtiment jusque-là inoccupé, à des fins militantes. La réquisition diffère du squat dans le sens où elle ne sert pas de logement stable ou durable pour ses occupants. Si l’objectif du texte est de réprimer le squat, les réquisitions citoyennes ou l’intervention d’actions humanitaires ne devraient pas tomber sous le champ de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).