Amendement n° 150
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« trois mois d’emprisonnement et de ».
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Augmente la peine pour maintien dans les lieux après expulsion afin de durcir la réponse pénale face aux occupations illicites.
Intention : Renforcer la protection du droit de propriété par une logique de dissuasion pénale accrue, en faisant de l'occupation illicite un délit plus sévèrement sanctionné.
L'amendement visait à transformer la nature de la sanction en relevant le plafond de la peine encourue pour l'occupation illicite d'un logement. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas durcir la répression pénale spécifique à ce délit, privilégiant probablement l'équilibre entre la protection du droit de propriété et la proportionnalité des peines, ou considérant que les dispositifs existants sont suffisants pour remplir l'objectif de lutte contre l'occupation sans alourdir l'arsenal répressif.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement consiste à renforcer l'aspect dissuasif de la présente infraction en augmentant la peine encourue en matière de maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice d'expulsion devenue définitive.
Pour combattre efficacement l'occupation de logement illicite, il est nécessaire de mettre en place des sanctions pénales adaptées à la hauteur de ce phénomène.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).