Amendement n° 330
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« attenantes à »
les mots :
« qui résultent de ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de faciliter les expulsions locatives pour privilégier le droit au logement sur la logique de marché.
Intention : Sanctuariser le droit au logement en érigeant un obstacle juridique aux procédures d'expulsion, afin de protéger les populations précaires contre la marchandisation de l'habitat.
L'amendement, bien que son dispositif précis ne soit pas détaillé ici, s'inscrit dans une volonté de renverser la hiérarchie des normes entre le droit de propriété (et la gestion locative) et le droit fondamental au logement. En s'opposant au texte, l'auteur dénonce une loi qui, selon lui, traite le logement comme une marchandise spéculative plutôt que comme un besoin social. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir un cadre législatif favorisant la sécurisation des procédures d'expulsion et la protection des bailleurs, plutôt que de créer un bouclier social contre l'éviction.
Exposé sommaire
Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement.
Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur le logement. Nous souhaitons marquer notre attachement à l’égal accès au logement, notamment dans un contexte où 4 millions de personnes dans notre pays sont non ou mal logées et où le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé depuis 2012 pour atteindre 300 000 personnes privées de domicile fixe selon la fondation Abbé Pierre.
Cette proposition de loi se contente de faciliter les expulsions locatives et de criminaliser les précaires. Il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour toutes et tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).