Amendement n° 137
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 412‑3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° Les mots : « des délais renouvelables » sont remplacés par les mots : « un seul délai renouvelable à durée raisonnable » ;
2° Les mots : « chaque fois que » sont remplacés par le mot : « quand » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut refuser d’accorder un délai renouvelable s’il est établi que l’occupant sans droit ni titre n’a pas effectué une démarche effective en vue de son relogement ; la situation du bailleur, au cas par cas, doit aussi être prise en compte. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite le nombre de reports d'expulsion et impose une durée raisonnable pour protéger les droits des bailleurs.
Intention : Renforcer la sécurité juridique et financière des bailleurs en transformant le sursis à exécution d'un droit de fait quasi automatique en une mesure exceptionnelle et encadrée par l'effort de l'occupant.
L'amendement visait à briser le cycle des sursis à exécution quasi illimités en introduisant deux verrous : une limitation quantitative (un seul renouvellement possible) et une condition de comportement (l'obligation de prouver des démarches actives de relogement). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la protection sociale et la lutte contre l'errance au détriment de la célérité de la procédure d'expulsion et de la protection du droit de propriété des bailleurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article L412-3 du CPCE afin de limiter à un seul renouvellement le délai accordé aux occupants d’un logement dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, et à limiter ce délai de manière raisonnable dans le temps. Dans la rédaction actuelle, le juge a la possibilité d’ordonner un sursis à exécution « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », il est opportun de préciser que cette décision ne doit pas se multiplier et qu'elle doit proposer une durée raisonnable.
Afin de responsabiliser les occupants, il est aussi nécessaire que le juge puisse pouvoir refuser d’accorder un renouvellement de délai s’il est établi que l’occupant sans droit ni titre n’a pas effectué une démarche effective en vue de son relogement. Cette décision doit aussi prendre en compte la situation du bailleur qui est aussi soumis à de nombreuses contraintes, en particulier financières, du fait du préjudice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).