Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Remplacer le mot :
économique
par les mots :
commercial, agricole ou professionnel exploité
Ce que ça change · analyse IA
Précise la nature des locaux visés pour exclure les bâtiments vides ou désaffectés, afin d'éviter de punir l'occupation sans activité économique.
Intention : L'auteur cherche à protéger les militants du droit au logement et les associations en limitant la sévérité de la loi aux seuls locaux faisant l'objet d'une activité économique réelle, afin de ne pas criminaliser l'occupation de bâtiments délaissés.
L'amendement cherche à restreindre le champ d'application de la répression pénale en introduisant une condition d'activité réelle ('exploité'). En liant la notion de local économique à des usages précis (commercial, agricole, professionnel), l'auteur tente de créer une distinction entre l'usage productif d'un bâtiment et l'occupation de lieux délaissés. Son rejet indique que le législateur a refusé de créer une exception basée sur l'état d'occupation ou l'absence d'activité, préférant maintenir une protection pénale large qui englobe potentiellement les locaux vides pour éviter toute zone grise juridique.
Objet
Le présent amendement poursuit un double objectif.
En premier lieu, il vise à préciser la notion de « local à usage économique » en faisant référence aux locaux « à usage commercial, agricole ou professionnel » qui sont des notions déjà connues de notre droit. Par l’ajout du terme « exploité », l’amendement permet également d’exclure du champ de la répression l’introduction et le maintien dans des locaux vides et désaffectés.
Il serait excessif de punir de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende par exemple le fait pour une association œuvrant pour le droit au logement, ne causant aucun trouble à l'ordre public, d’occuper des locaux vides et inexploités depuis plusieurs années.
En second lieu, et par coordination, l'amendement procède à la modification du titre du chapitre V du code pénal, nouvellement codifié par l'article 1er A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).