Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 6
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'assimilation de la propriété et du domicile pour maintenir une protection sociale face au droit de propriété.
Intention : Sanctuariser la notion de domicile pour empêcher que le droit pénal ne devienne un outil de protection automatique de la propriété immobilière vide.
L'amendement visait à empêcher que le délit de violation de domicile ne s'applique aux logements vacants ou inoccupés. En rejetant cette proposition, le législateur a validé une extension du champ de protection du délit : la protection ne porte plus sur l'intimité et la vie privée (le domicile habité), mais sur le bien matériel lui-même (la propriété). Le rejet confirme la volonté de donner une primauté absolue au droit de propriété sur l'objectif constitutionnel de droit au logement, en permettant de sanctionner l'occupation de locaux vides au même titre que l'intrusion dans une résidence occupée.
Objet
Notre groupe s'oppose à l'assimilation propriété/domicile. Jurisprudence entant une protection différenciée maintenons la.
Cette présente proposition de loi ouvre un nouveau paradigme porteur d’une grande violence sociale : celui de la primauté absolue du droit de propriété sur tout autre droit social, et notamment le droit de disposer d’un logement pour vivre. Pourtant, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 19 janvier 1995, a érigé la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent au rang d’objectif de valeur constitutionnelle.
Les auteurs de cet amendement dénoncent en particulier la dénaturation insidieuse du délit de violation du domicile et de la procédure d’expulsion prévue en conséquence.
Pensée pour protéger la vie privée des personnes en sanctionnant l’occupation de logements meublés et régulièrement habités, le délit protège désormais la propriété immobilière, en sanctionnant l’occupation de tout local d’habitation, fût-il inhabité, vide de tout meuble ou vacant depuis des années.
Cette extension considérable du délit de violation de logement est d’autant plus choquante que la France compte 10 fois plus de logements vacants que de personnes à la rue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).