Amendement n° 46
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction de suspendre une expulsion si des délais de paiement sont accordés, opposant protection sociale et rapidité de la résiliation du bail.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir d'appréciation du juge pour transformer l'échelonnement de la dette en un bouclier automatique contre l'expulsion, protégeant ainsi les ménages précaires au détriment de la force exécutoire du bail.
L'amendement visait à restaurer le pouvoir discrétionnaire du juge en lui permettant de suspendre la clause de résiliation du bail dès lors qu'un échéancier de paiement est en cours. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de prioriser l'efficacité de la résiliation contractuelle sur l'office de protection du juge. Le débat souligne une tension fondamentale entre la lutte contre l'impayé locatif (sécurité juridique du bailleur) et la prévention de la précarité extrême (protection du locataire), le rejet actant une volonté de limiter l'influence du juge sur le processus d'expulsion.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à rétablir la saisie d'office du juge pour l'octroi de délais de paiement d'une dette locative.
Réintroduite en commission, cette disposition prévoit de supprimer la possibilité pour le juge de suspendre la clause de résiliation du bail tant que les délais de paiement de la dette locative sont en cours. Cela porte atteinte à l’office du juge et facilite le non-recours au droit de ménages précaires et dépassés par des procédures administratives complexes.
En mars dernier, la Fondation Abbé Pierre sortait un rapport sur le devenir des expulsés, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Un à trois ans après expulsion « 32 % des ménages n’ont toujours pas retrouvé de logement et vivent encore à l’hôtel, chez un tiers, dans d’autres formes de non-logement (mobile-home, camping, hôpital, squat, etc.), voire à la rue ». Pour ceux qui ont retrouvé un logement, c'est en moyenne 11 mois passés sans logement personnel. Les conséquences sur l'existence sont plurielles avec notamment 29 % des personnes enquêtées qui n’ont pas pu poursuivre leur activité professionnelle, 43 % des ménages avec enfants sur la scolarité desquels l'expulsion un impact négatif, et enfin, « 71 % des ménages déclarent faire face à des problèmes de santé ou des difficultés psychologiques liés à l’expulsion ». Voilà la réalité des expulsions locatives. En retirant progressivement les maigres garanties ou protections administratives dont jouissent ces ménages en difficulté, l'article ira accroitre les expulsions expédiditives au lieu de les prévenir.
Cette mesure réduit les droits des locataires en difficulté, les acculant à la résiliation du bail plutôt que de privilégier, conformément à la demande de juges, des solutions d’échelonnement de dettes avec des paiements différés. La majorité des procédures d’expulsions le sont pour impayés de loyer, liées à des accidents de la vie. Comme de nombreux acteurs du terrain, nous demandons que cette dispositions soit supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).