Amendement n° CE19
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de la version initiale pour protéger les occupants précaires contre une expulsion facilitée et sans débat.
Intention : Verrouiller les procédures d'expulsion en imposant le débat contradictoire pour empêcher une éviction automatique et sans recours des occupants précaires.
L'amendement s'oppose à une modification qui vise à simplifier les procédures d'expulsion des résidents temporaires de locaux vacants. En rejetant cette version, le législateur a choisi de privilégier la célérité de la libération des lieux au détriment des garanties procédurales (principe du contradictoire) et de l'accompagnement social des occupants. Le débat révèle une tension entre la volonté de sécuriser la gestion des locaux vacants pour les bailleurs et la protection du droit au logement des populations les plus fragiles.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous demandons à rétablir l'article 2 ter tel que voté par l'Assemblée en 1ère lecture.
La pérenisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants est une des seules avancées pour le droit au logement de ce texte. Il serait incohérent et contre productif de la ternir, tant avec une mesure anticipant et facilitant les expulsions des bénéficiaires dudit dispositif, tant en reniant le principe du contradictoire à un potentiel mise en cause.
En effet, ces modifications de l'article visent à « permettre une simplification des démarches pour aboutir à une éventuelle expulsion des résidents temporaires qui souhaiteraient se maintenir dans les logements occupés dans le cadre de ce dispositif de sécurisation de locaux vacants, après l’expiration du contrat de résidence temporaire ». Au delà du procès d'intention fait aux bénéficiaires du dispositif, il n'est aucunement fait mention d'une « simplification des démarches pour aboutir à un éventuel » relogement de celles et ceux, de toute évidence précaires, que l'on mettrait à la rue. Un occupant qui se maintiendrait dans les lieux au terme de la convention temporaire, alors que la vacance du logement demeure. Quant aux ordonnances sur requête, elles viennent priver un occupant expulsé de son opportunité de contradictoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).