Amendement n° CE17
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 11, les quatre alinéas suivants :
1° Au premier alinéa, les mots « , qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont supprimés ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « En cas de méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou en présence d’un motif impérieux d’intérêt général, notamment, le préfet peut ne pas engager la mise en demeure. » ;
3° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et d’une proposition d’hébergement ou de logement adaptée et pérenne » ;
4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit, dans le même temps, proposer à l’occupant un hébergement ou un logement, adapté et pérenne. » »
Ce que ça change · analyse IA
Limite les expulsions au seul domicile et conditionne toute expulsion à un relogement effectif.
Intention : Verrouiller toute expulsion par l'imposition d'une obligation de relogement préalable et protéger les occupants précaires en excluant les locaux non strictement définis comme domiciles.
L'amendement visait à transformer une procédure d'expulsion en un dispositif strictement protecteur du droit au logement. En proposant de restreindre le champ d'application de l'article aux seuls 'domiciles' (excluant ainsi les locaux occupés de manière informelle ou non résidentielle) et en érigeant le relogement en condition préalable et obligatoire, l'auteur cherchait à paralyser la capacité de l'État à évacuer des occupants sans solution de repli. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la distinction entre l'occupation d'un lieu de vie et l'occupation de locaux autres, et de préserver la possibilité d'expulsions même en l'absence de solution de relogement immédiate, privilégiant ainsi le droit de propriété ou la gestion des flux sur le droit au logement opposable.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous restreignons le champs de l’article 38 au seul domicile, et réaffirmons la condition de relogement sine qua none à n’importe quelle expulsion.
Restreindre le champs des expulsions à la seule notion de domicile permettrait de garantir que ne soient pas expulsés des occupants de lieux vides détenus par des personnes morales, des entreprises, des multipropriétaires ou des spéculateurs. Durcir le droit en vigueur dans un objectif de criminalisation, alors que ces lieux vacants pourraient être habités, parait aberrant dans une situation de crise sociale telle que
Le rapport 2022 de la Fondation Abbé Pierre énonce qu’entre le 1er novembre 202 et le 31 octobre 2021, 1330 expulsions de lieux de vie informels ont été rescencées en France métropolitaine. Plus de 90 % de ces expulsions se produisent sans aucune proposition de solutions. Côté expulsions locatives, les estimations officielles pour 2021 sont de l’ordre de 12 000 expulsions, « dont de nombreuses sans solutions, pas même un hébergement ».
Derrière ces chiffres, il y a des personnes isolées, des familles avec enfants parfois en bas âge ou même des retraités. Ce contexte est d’autant plus inhumain qu’il est injuste, puisqu’un logement sur 10 est vacant en France. Cette situation n’est plus acceptable.
Il est donc urgent de raréfier ces expulsions, et surtout de les interdire purement et simplement en l’absence de relogement possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).