Amendement n° 333
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ordinaire »
le mot :
« courante ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de privilégier le droit au logement sur le droit de propriété, opposant protection sociale et droit de spéculer.
Intention : Sanctuariser le droit au logement pour en faire un principe supérieur aux intérêts de marché, afin de freiner la spéculation et de protéger les populations précaires.
L'amendement visait à renverser la hiérarchie des droits en plaçant l'accès au logement comme une priorité absolue face aux droits de propriété et de spéculation. Son rejet confirme que le législateur maintient une approche où le droit de propriété reste le socle juridique, traitant le logement comme un bien marchand plutôt que comme un droit fondamental opposable aux intérêts économiques. Le débat souligne une fracture idéologique : d'un côté, une vision du logement comme outil de politique sociale et de dignité humaine, de l'autre, une vision centrée sur la gestion des flux et la protection des droits patrimoniaux.
Exposé sommaire
Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement.
Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur le logement. Nous souhaitons marquer notre attachement à l’égal accès au logement, notamment dans un contexte où 4 millions de personnes dans notre pays sont non ou mal logées et où le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé depuis 2012 pour atteindre 300 000 personnes privées de domicile fixe selon la fondation Abbé Pierre.
Cette proposition de loi se contente de faciliter les expulsions locatives et de criminaliser les précaires. Il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour toutes et tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).