Amendement n° CE72
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l'alinéa 4, après le mot :
« immeuble »,
insérer les mots :
« bâti à usage d’habitation ».
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Limite l'infraction aux seuls immeubles à usage d'habitation pour éviter une application trop large de la loi.
Intention : Réduire le périmètre de la répression pénale en verrouillant la définition du bien pour protéger les propriétaires ou usagers de locaux non résidentiels d'une qualification trop extensive.
L'amendement restreint le champ d'application de la qualification pénale en passant d'une définition potentiellement large des biens à une définition strictement limitée aux immeubles d'habitation. En adoptant ce texte, le législateur choisit de ne pas criminaliser des comportements liés à des biens non résidentiels, marquant une volonté de limiter la portée de la sanction au seul périmètre de l'habitat.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement resserre la définition du bien concerné afin de qualifier plus précisément l’infraction, pour retenir les seuls immeubles pouvant en effet servir à usage d’habitation. Une telle précision permet d’obtenir un dispositif mieux proportionné à l’objectif recherché.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).