Amendement n° CE54
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Ce que ça change · analyse IA
Transfert de la charge de tous les frais de procédure et de recouvrement sur l'occupant illicite.
Intention : Renforcer la protection financière des propriétaires en faisant de l'occupant le seul débiteur des coûts de sa propre expulsion, afin de lever le frein économique qui dissuade l'action en justice.
Exposé sommaire
L’occupation illicite d’un logement peut entraîner un certain nombre de coûts très difficiles à supporter pour un propriétaire. Cet amendement met l’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant à la charge de ce dernier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).