Amendement n° 137
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération de responsabilité du propriétaire face aux occupants sans droit ni titre, opposant protection des tiers et maintien des obligations d'entretien.
Intention : Protéger les occupants vulnérables et les tiers en maintenant la responsabilité du propriétaire sur l'état de l'immeuble, contre une volonté législative de sécuriser le patrimoine des propriétaires face aux occupations illégales.
L'amendement visait à maintenir la responsabilité civile du propriétaire même en cas d'occupation illicite, s'opposant ainsi à la volonté du législateur de protéger les propriétaires contre les conséquences de l'occupation sans titre. Le rejet de cet amendement confirme que la loi cherche à inverser la jurisprudence de la Cour de cassation : le législateur veut décharger le propriétaire de son obligation d'entretien dès lors que l'occupant n'a plus de titre légal, transférant ainsi le risque de dommage sur l'occupant ou la victime, et facilitant la récupération des coûts de réparation par le propriétaire sans état des lieux.
Exposé sommaire
Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’article 2 bis, déposé contre la possibilité au propriétaire d’être libéré de l’obligation d’entretien de son bien immobilier lorsqu’il est occupé « sans droit ni titre », transférant la responsabilité aux occupants en cas de dommages causés à un tiers ou à la propriété elle-même, sans avoir besoin de prouver un lien entre l’occupation et le dommage.
Cet article 2 bis a été créé en réponse à une décision de la Cour de cassation, rendue le 15 septembre dernier, qui a confirmé la responsabilité du propriétaire d’un immeuble, même si la victime est un occupant sans droit ni titre, en cas de ruine causée par un défaut d’entretien. Après qu’une locataire, qui avait été expulsée, soit tombée d’une fenêtre de sa cuisine en raison de la rupture d’un garde-corps, quelques jours après avoir été informée de l’expulsion.
Le propriétaire pourrait également réclamer les coûts des réparations de dommages imputés aux occupants après leur départ, même en l’absence d’un état des lieux préalable. Cela concerne tous les types de locaux et pourrait toucher des petites entreprises, artisans ou commerçants en difficulté, ainsi que les locataires après jugement d’expulsion à statut d’occupation informel ou fragile. L’exclusion des auteurs du délit de soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indigne est symbolique car le constat de ce délit est rare et les parquets poursuivent peu leurs auteurs, et les personnes concernées sont trop vulnérables pour s’en prévaloir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).