Amendement n° 327
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« opposées »
le mot :
« imposées ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de privilégier le droit au logement sur le droit de propriété pour contrer la spéculation immobilière.
Intention : Sanctuariser le droit au logement pour en faire un rempart contre la marchandisation de l'habitat et la précarité.
L'amendement visait à subvertir la hiérarchie des normes au sein de la loi en plaçant le droit au logement au-dessus des droits de propriété et de spéculation. Son rejet confirme que le législateur maintient une approche où le logement est traité comme un bien patrimonial protégé, plutôt que comme un droit social opposable aux intérêts économiques. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur l'opposition entre une vision de la propriété comme droit absolu et une vision de la fonction sociale du logement.
Exposé sommaire
Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement.
Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur le logement. Nous souhaitons marquer notre attachement à l’égal accès au logement, notamment dans un contexte où 4 millions de personnes dans notre pays sont non ou mal logées et où le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé depuis 2012 pour atteindre 300 000 personnes privées de domicile fixe selon la fondation Abbé Pierre.
Cette proposition de loi se contente de faciliter les expulsions locatives et de criminaliser les précaires. Il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour toutes et tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).