Amendement n° 101
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« quinze jours ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le délai de sanction pour occupation sans droit d'un logement de deux mois à quinze jours.
Intention : Accélérer la répression de l'occupation illicite pour renforcer la force exécutoire des décisions de justice et protéger le droit de propriété.
L'amendement visait à accélérer drastiquement la procédure de sanction contre les occupants sans titre. En proposant de passer d'un délai de deux mois à seulement quinze jours, l'auteur cherchait à durcir la réponse de l'État face à l'inexécution des décisions de justice. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un délai de deux mois, privilégiant ainsi une certaine temporalité procédurale ou une protection contre l'instantanéité des sanctions au profit d'une exécution plus rapide de l'expulsion.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à sanctionner dès quinze jours, au lieu des deux mois prévus, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).