Amendement n° 80
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une demande du locataire pour suspendre une clause de résiliation, opposant protection sociale et sécurité contractuelle.
Intention : L'auteur cherche à rééquilibrer le rapport de force contractuel en redonnant au juge un rôle de protecteur actif du locataire, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de sécuriser le droit de propriété et de fluidifier les procédures d'expulsion en imposant une charge procédurale au locataire.
L'amendement visait à restaurer le pouvoir d'intervention automatique du juge (ex officio) pour accorder des délais de paiement, comme le prévoyait la loi Aubry. En rejetant cette proposition, le législateur confirme son choix de basculer d'une logique de protection d'office du locataire vers une logique de responsabilité individuelle : c'est désormais au locataire d'initier la démarche de protection. Le rejet marque la volonté de renforcer la force exécutoire des clauses de résiliation automatique au détriment de la capacité d'arbitrage spontané du magistrat.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit l’inclusion systématique dans les contrats de bail d’une clause de résiliation de plein droit et modifie les conditions de l’exercice de la faculté du juge d’en suspendre les effets, en revenant sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, dite « loi Aubry ». Alors que cette loi permettait au juge d'accorder d'office des délais de paiement au locataire et, pendant cette période, de suspendre les effets de la clause résolutoire, la rédaction proposée substitue notamment à l'exercice d’office de cette faculté par le juge le principe d'une demande préalable du locataire, fragilisant ce dernier dans le contentieux qui l'oppose au propriétaire. Les auteurs de l'amendement sont radicalement opposés à cette mesure qui ignore délibérément le rapport fondamentalement inégal entre propriétaires et locataires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).