Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas de refus d’une proposition de relogement, un occupant sans droit ni titre de résidence principale sera expulsé dans un délai de soixante-douze heures sans autre proposition de relogement.
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Supprime l'obligation de relogement des occupants sans droit dès qu'une expulsion est prononcée, accélérant ainsi l'éviction.
Intention : L'auteur cherche à durcir la réponse pénale et civile contre l'occupation illicite en supprimant les obstacles procéduraux au départ immédiat des occupants, privilégiant la protection du droit de propriété sur la continuité de l'accompagnement social.
L'amendement visait à rompre le lien entre l'obligation de relogement et la procédure d'expulsion. En proposant de supprimer l'alternative de relogement dès lors qu'un juge ordonne l'expulsion, l'auteur cherchait à transformer une mesure de protection sociale en une procédure purement répressive et immédiate. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une tension entre le droit de propriété et le devoir de protection des personnes vulnérables, en refusant que l'ordonnance d'expulsion serve de déclencheur à la fin de toute assistance au relogement.
Objet
Cet amendement vise à offrir une solution de relogement pour les occupants sans droit ni titre d’une résidence principale.
En revanche, cette offre est limitée : elle ne pourra plus avoir lieu si une décision d’expulsion est prononcée.
De ce fait, le « squatteur » devra être expulsé dans un délai de soixante-douze heures après sa décision de refus sans qu’une alternative de relogement lui soit proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.