Amendement n° CE9
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'alourdissement des sanctions pénales pour squat, opposant la protection du droit de propriété à la crainte d'une instrumentalisation politique.
Intention : Freiner la sévérité pénale en dénonçant une réponse disproportionnée à un phénomène statistiquement faible, afin d'éviter que le droit ne devienne un outil de communication politique.
L'amendement visait à supprimer le durcissement des peines pour squat en contestant la comparaison avec l'expulsion illégale par la force. Le débat révèle une tension entre la volonté de répondre à une émotion sociale (le squat) et la réalité statistique (un phénomène marginal). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie une réponse pénale symboliquement forte et un renforcement du droit de propriété, même si l'efficacité dissuasive est contestée par les acteurs de terrain.
Exposé sommaire
Cet article prévoit d’augmenter les sanctions pénales encourues par les « squatteurs », pour les aligner sur le délit prévu pour les personnes qui décident de se faire justice elles-mêmes en expulsant par la force des habitants. Il n’a aucune raison d’être. Nous en demandons donc la suppression.
En effet, la procédure de l’article 38 de la loi DALO ouvre déjà une procédure extrêmement dérogatoire en droit français : l’expulsion en 48h par l’administration et la force publique, sans décision de justice. Le droit au logement du propriétaire est ainsi protégé. Il faut noter que les faits de « squat » concernés par cet article sont extrêmement rares : ainsi, l’Observatoire des squats n’a ainsi dénombré que 170 cas de squats de domicile en 2021 nécessitant l’intervention du préfet, dont la majorité ont été rapidement résolus.
La Ministre avait elle-même indiqué en mai 2021 : « Si tous les cas de squats sont inadmissibles et suscitent régulièrement une émotion légitime, le principal enseignement de ce premier bilan est que le squat n’est pas un phénomène massif en France » ; ajoutant « il faut que le droit reste du côté des propriétaires. Mais on a compté 124 dossiers. Ce sont 124 situations terribles. Cela reste 100 fois moins que le nombre de cambriolages. Donc il faut faire attention à ce qu’on n’ait pas d’instrumentalisation politique de ce sujet. Parce qu’on a finalement peu de cas ».
L’alignement des sanctions est également un faux argument : en effet, lorsqu’un propriétaire commet un délit d’expulsion illégale, il est plus sévèrement puni car il s’en prend physiquement aux familles qu’il met dehors, souvent violemment, en se faisant justice lui-même. Lorsqu’un « squatteur » entre dans un domicile, la violence n’est pas la même : il occupe un bien, mais il ne se confronte pas physiquement au propriétaire absent. Les avocats auditionnés confirment bien par ailleurs que cette disposition n’aurait eu aucun impact sur les dossiers qu’ils ont pu traiter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).