Amendement n° 81
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à accélérer les procédures d'expulsion, opposant droit de propriété et droit au logement.
Intention : L'auteur cherche à bloquer le basculement de la loi vers une logique de sanction et de rapidité procédurale pour maintenir la priorité sur la protection sociale des locataires.
L'amendement propose une mesure radicale de suppression de l'article 5, marquant une opposition frontale à la philosophie du texte. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté législative de renforcer l'efficacité de la procédure d'expulsion pour sécuriser les propriétaires ; de l'autre, une volonté de sanctuariser la prévention de l'expulsion pour protéger les locataires. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier la célérité de la procédure et la protection du droit de propriété sur le renforcement des mécanismes de prévention de la précarité locative.
Exposé sommaire
L'objet de cet article est de réduire les délais de la procédure d'expulsion au détriment de la prévention des expulsions locatives. Alors que tous les efforts convergent depuis des années pour tenter de prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires, en prévoyant en particulier des dispositifs de garantie contre les impayés de loyer, le présent article, comme les précédents, s'inscrit dans une logique profondément régressive visant à conforter les droits des propriétaires en ignorant les drames humains engendrés par l'expulsion locative et la privation de logement. Les auteurs de l'amendement proposent donc naturellement la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).