Amendement n° COM-46 rect. Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
L’article 5 est ainsi modifié :
Les alinéas 3 et 4 sont supprimés.
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Maintient le délai de deux mois pour le commandement de payer afin de protéger le temps de réaction des locataires face à la dette.
Intention : Freiner la course à l'expulsion en préservant un délai de grâce permettant aux locataires précaires de solliciter des aides sociales.
L'amendement s'opposait à la volonté du texte initial de compresser les délais de procédure pour accélérer les expulsions. En proposant de maintenir le délai de deux mois au lieu de le réduire à un mois, l'auteur souligne une tension entre l'efficacité de la procédure d'expulsion (vitesse) et la possibilité réelle pour le locataire de régulariser sa situation (droit au recours et accompagnement social). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la célérité de la procédure judiciaire et la protection du droit de propriété du bailleur sur le temps nécessaire à l'apurement de la dette par les dispositifs publics.
Objet
Le présent amendement vise à ajuster les réductions de délais proposées par le texte adopté à l’Assemblée nationale, afin de rendre pleinement efficace le traitement des impayés locatifs, tout en apportant les garanties nécessaires à l’accompagnement nécessaire des locataires.
Cet amendement propose de supprimer la réduction du délai de deux à un mois du commandement de payer.
En effet, l’objectif du commandement de payer est d'éviter le recours à la procédure judiciaire en permettant au locataire de rembourser sa dette locative dans le délai prévu.
Ainsi, sur les 500 000 commandements de payer délivrés chaque année, seuls 150 000 donnent suite à une procédure judiciaire d'expulsion pour impayé locatif. Or, réduire ce délai entraînerait l’impossibilité matérielle pour les locataires de saisir les dispositifs publics d’apurement de la dette, voire de prendre connaissance d’éventuelles relances de leurs bailleurs, par exemple du fait d’absences de quelques semaines.
Il existe donc un risque de hausse substantielle du nombre de procédures judiciaires à instruire par les juridictions civiles, ralentissant d’autant le traitement des cas les plus complexes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.