Amendement n° CE43
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création du délit d'occupation frauduleuse pour éviter de criminaliser les locataires expulsés.
Intention : Empêcher la transformation d'un litige civil (loyers impayés, fins de bail) en un délit pénal, afin de protéger les locataires vulnérables de la stigmatisation et des sanctions judiciaires liées à l'impossibilité de se reloger.
L'amendement propose de supprimer l'article 3 qui introduit une nouvelle qualification pénale d'occupation frauduleuse. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté du législateur de durcir la répression contre l'occupation de logements et la volonté des opposants de protéger les locataires en situation de précarité. En rejetant la distinction entre 'squatteur' et 'ancien locataire en difficulté', l'auteur de l'amendement dénonce une dérive vers la criminalisation de la pauvreté. Son adoption (ou ici, sa tentative de suppression) vise à maintenir le régime de l'expulsion civile classique plutôt que de basculer dans le droit pénal.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression de l’article 3 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. Dans cet article, en créant le délit d’occupation frauduleuse du logement d’un tiers, nous ne parlons plus de squatteurs. La logique précédente ne peut donc être tenue au-delà des deux premiers articles de cette proposition de loi.
Il s’agit de faire d’anciens locataires des délinquants dès lors qu’ils ne trouvent pas à se reloger et se maintiennent dans le logement après la décision de justice d’expulsion. Alors qu’ils sont confrontés à un aléa de la vie qui les empêche en dernier lieu de payer leur loyer, voire qu’ils font l’objet d’un congé vente ou d’un congé reprise.
Exit les délais d’expulsion « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », délais pour lesquels il est tenu compte par le juge : « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement » (article 412‑4 du CPCE).
Un locataire en difficulté, un mal-logé, n’est pas un délinquant. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre pour répondre aux craintes de nombreuses associations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).